Dernière mise à jour : 7 octobre 2026
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les commandes passées auprès d’ESSENTIEL PLUS, marque commerciale exploitée par TUNICLOUD SARL, 07 Rue Djibouti, El Mourouj 3, 2074 Ben Arous, Tunisie. Matricule fiscal : 1999107Q. E-mail : contact@essentielplus.tn — WhatsApp : +216 20 387 600 — Appels : +216 58 023 850.
1. Champ d’application
TUNICLOUD SARL commercialise des produits et services numériques, notamment des licences, clés, liens, comptes, identifiants ou abonnements, selon la fiche produit. La validation d’une commande implique l’acceptation des présentes CGV et des informations affichées avant paiement.
2. Produits et compatibilité
La fiche précise les caractéristiques essentielles, la durée, les conditions d’activation, les systèmes compatibles et, le cas échéant, les règles de l’éditeur. Le client doit vérifier l’édition, la région, la configuration et la compatibilité avant la commande. Les marques citées appartiennent à leurs propriétaires respectifs ; leur présence n’implique aucune affiliation sauf mention expresse.
3. Prix TTC et frais supplémentaires
Les prix sont affichés en dinars tunisiens (TND), toutes taxes comprises (TTC). Le prix retenu est celui affiché lors de la validation de la commande.
Aucun frais supplémentaire de paiement, de traitement de commande ou de livraison numérique n’est ajouté par ESSENTIEL PLUS. Le montant total affiché dans le panier et au checkout est le montant à payer avant la confirmation de la commande.
Frais supplémentaires : 0 DT
Livraison numérique gratuite — Aucun frais supplémentaire.
- Frais de livraison numérique : 0 DT.
- Frais de traitement de commande : 0 DT.
- Frais de paiement facturés par ESSENTIEL PLUS : 0 DT.
4. Commande et modes de paiement
Le client fournit des coordonnées exactes. La commande est acceptée après confirmation effective du paiement. Lorsque cette option est affichée au checkout, le paiement en ligne peut être effectué par carte bancaire Visa ou Mastercard via une passerelle sécurisée lorsqu’elle est activée. Les moyens effectivement disponibles et le montant total sont présentés avant la validation définitive.
TUNICLOUD SARL ne reçoit ni ne conserve les données complètes de la carte bancaire. Elle peut suspendre une commande en cas de paiement non confirmé, d’informations incohérentes, de fraude suspectée, d’indisponibilité ou de demande illicite. En cas d’indisponibilité après paiement, le client est informé et remboursé conformément à la loi. Plus d’informations figurent sur la page Modes de paiement.
5. Livraison numérique
La livraison est effectuée par WhatsApp et/ou e-mail. Le délai annoncé est de 30 minutes maximum après confirmation effective du paiement, sous réserve que les coordonnées soient complètes et que le produit soit disponible. Aucun colis physique n’est expédié. En cas de retard exceptionnel, TUNICLOUD SARL informe le client ; ses droits légaux restent applicables.
6. Activation et utilisation
Le client suit les instructions et respecte les conditions de l’éditeur ainsi que les limites d’appareil, de compte, de durée et de territoire. Sauf indication contraire, le produit est destiné à son usage personnel. Le partage, la revente, la duplication, le contournement des protections et tout usage frauduleux sont interdits.
7. Abonnements
La durée commence à la livraison ou à l’activation indiquée. Aucun renouvellement automatique n’est appliqué sauf indication claire avant commande et consentement du client. À l’expiration, l’accès peut cesser ; le client reste responsable de ses sauvegardes.
8. Annulation, retour, échange et remboursement
Avant le début de la livraison ou de l’exécution, le client peut demander l’annulation de sa commande conformément à la législation tunisienne. Les produits étant numériques, aucun retour matériel n’est possible.
Une fois la clé, le lien, le compte, les identifiants, l’accès ou les instructions livrés, téléchargés, ouverts ou activés, le simple changement d’avis ne donne pas droit à remboursement dans les cas où la loi exclut la rétractation, notamment pour un service exécuté avant l’expiration du délai légal ou un logiciel livré, téléchargé ou descellé.
Cette règle ne limite pas les droits impératifs en cas de produit erroné, indisponible, non conforme ou non fonctionnel pour une cause imputable au produit. ESSENTIEL PLUS peut alors proposer une assistance, une correction, un échange ou un remplacement et, si aucune solution conforme n’est possible, un remboursement. Les modalités figurent dans la Politique de remboursement.
9. Assistance
Pour les licences permanentes, l’assistance gratuite à l’installation et à l’activation est proposée lors de la mise en service, sans engagement de suivi technique supplémentaire pour une durée fixe. Pour les abonnements, l’assistance relative à l’activation et au fonctionnement de l’abonnement est assurée pendant toute sa durée de validité. En cas de défaut imputable au produit livré, ESSENTIEL PLUS recherche une solution, procède si nécessaire à un remplacement approprié et rembourse intégralement le produit concerné lorsqu’aucune solution conforme ne peut être apportée dans un délai raisonnable, sous réserve des droits légaux applicables.
Le client signale rapidement toute difficulté avec son numéro de commande et les éléments utiles au diagnostic, en masquant les données sensibles. TUNICLOUD SARL peut proposer une assistance, une correction, un remplacement ou un remboursement. L’assistance couvre le produit commandé ; une intervention sur un appareil, un réseau ou un logiciel tiers peut faire l’objet d’un devis distinct.
10. Responsabilité
TUNICLOUD SARL répond de ses obligations conformément à la loi. Elle ne saurait répondre d’une incompatibilité clairement annoncée, d’une mauvaise utilisation, d’une modification non autorisée, d’un partage ou d’une revente, d’un blocage imputable au client, d’une panne d’un service tiers ou d’un cas de force majeure. Aucune clause ne limite une responsabilité ou un droit que la loi interdit de limiter.
11. Règlement des litiges et loi applicable
Les confirmations, preuves de paiement, messages de livraison et échanges électroniques peuvent être conservés comme preuve de la transaction. Les présentes CGV sont régies par le droit tunisien. En cas de différend, le client est invité à contacter ESSENTIEL PLUS afin de rechercher d’abord une solution amiable. À défaut d’accord, les parties peuvent saisir les juridictions tunisiennes compétentes, sans priver le consommateur de ses protections impératives.